Conditions Générales de Vente

 

 

IDENTITÉ JURIDIQUE

Les Beaux Lieux est un nom commercial porté par Noëlie TRICHET, qui exerce son activité spécialisée dans le conseil en aménagement et design d’espace au sein de la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) Hêtres Concepteurs. La signature d’un devis implique une acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

  • Structure juridique : CAE Hêtres Concepteurs

  • Adresse : 456 route d’Héricourt, 76190 Hautot-Saint-Sulpice

  • SIREN : 934 425 125 00010

Noëlie TRICHET agit juridiquement en qualité de cheffe de projet au sein de la CAE Hêtres Concepteurs, laquelle porte l’activité économique, la facturation et les obligations légales afférentes.

Dans le cadre de son activité, Noëlie TRICHET est soumise au code de déontologie des architectes, notamment en matière d’indépendance, de loyauté, de transparence et d’absence de frais dissimulés pour le client.

Aucun frais caché, commission occulte ou rémunération indirecte n’est pratiqué dans le cadre des prestations proposées.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Les Beaux Lieux, agissant au sein de la CAE Hêtres Concepteurs, et toute personne sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil en aménagement et design d’espace, de conception, d’architecture d’intérieur et d’accompagnement de projet, sans restriction ni réserve.

Les termes suivants sont définis comme suit :

  • Accord : devis, contrat ou proposition signée précisant la nature des prestations, leur périmètre, les délais, le prix et les modalités de paiement.

  • Client : toute personne physique ou morale signataire d’un Accord.

  • Livrable : ensemble des documents, études, plans, visuels ou dossiers remis au Client dans le cadre de la prestation.

Toute clause contraire aux présentes CGV ne pourra être opposable que si elle a été formellement acceptée par écrit dans l’Accord.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de l’Accord. Les Beaux Lieux se réserve le droit de les modifier à tout moment.

ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les demandes de rendez-vous peuvent être effectuées :

ARTICLE 3 – SERVICES

Les prestations proposées sont définies précisément dans le devis avant toute intervention.

Les Beaux Lieux propose notamment :

  • études d’aménagement (APS / APD)

  • plans techniques, croquis, visuels 2D/3D

  • planches d’ambiance et de matériaux

  • missions d’architecture d’intérieur

  • accompagnement et assistance à la coordination de chantier

Toute prestation non expressément incluse dans l’Accord fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Aucune étude, plan, esquisse ou rendu ne pourra être exigé gratuitement, conformément à la loi du 27 décembre 1973.

Les prestations relèvent du conseil et de la conception et ne constituent en aucun cas une mission de bureau d’études techniques.

Deux séries de modifications sont incluses dans les phases APS et APD. Au-delà, les ajustements seront facturés au temps passé.

Les livrables sont transmis principalement sous format numérique (PDF, vidéos de présentation).

Concernant l’accompagnement de chantier, Les Beaux Lieux intervient en assistance et coordination, sans se substituer aux entreprises. Le Client contracte directement avec les prestataires de son choix.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS

Les Beaux Lieux s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues à l’Accord.

Dans le cadre de la coordination des travaux, Les Beaux Lieux n’agit ni en qualité de maître d’ouvrage, ni de maître d’œuvre, ni d’architecte au sens légal du terme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement, retard, malfaçon ou inexécution imputable à un prestataire tiers.

Les entreprises intervenantes demeurent seules responsables de leurs prestations, garanties et assurances (décennale, conformité, vices cachés, etc.).

Les plans et documents fournis sont indicatifs et ne constituent pas des plans d’exécution. Chaque artisan est tenu de vérifier les côtes et contraintes techniques avant réalisation.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • fournir toutes les informations nécessaires à la mission

  • permettre l’accès aux lieux

  • respecter les échéances de paiement

Aucun retard ou indemnité ne pourra être réclamé à Les Beaux Lieux en cas de manquement du Client ou de force majeure.

ARTICLE 6 – ILLUSTRATIONS ET COULEURS

Les rendus, impressions et visualisations peuvent différer du rendu réel.
Le Client est tenu de valider les teintes, matériaux et finitions via échantillons physiques. La responsabilité de Les Beaux Lieux ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
Le contrat sera suspendu sans indemnité pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 8 – HONORAIRES

Les prix sont exprimés en euros HT.
La TVA est appliquée conformément au régime fiscal de la CAE Hêtres Concepteurs.

Les devis sont valables 30 jours.
Les paiements s’effectuent selon l’échéancier indiqué.
Aucun frais caché n’est pratiqué.

ARTICLE 9 – MODES DE PAIEMENT ET RETARDS

Paiement par virement bancaire.
Tout retard entraînera l’application de pénalités légales et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours, sauf si l’exécution a commencé avec son accord.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Toute rupture entraîne le paiement des prestations réalisées à date.
Les livrables sont transmis en l’état, sans modification ultérieure.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Beaux Lieux conserve la propriété intellectuelle des concepts et créations.
Le Client autorise leur diffusion à des fins de communication, dans le respect de son anonymat.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

L’activité est couverte par les assurances professionnelles souscrites par la CAE Hêtres Concepteurs.
Les attestations peuvent être fournies sur demande.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de la CAE Hêtres Concepteurs.