Conditions Générales de Vente

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être lues avec attention, car elles constituent les éléments essentiels du contrat pour les services offerts par Les Beaux Lieux. Votre commande ne sera validée qu’après acceptation de ces CGV. Chaque client de Les Beaux Lieux confirme avoir pris connaissance de ce document avant de signer un devis avec la mention « bon pour accord » et atteste avoir la capacité juridique de contracter avec Les Beaux Lieux. La signature d’un devis implique une acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Les Beaux Lieux, dirigé par Noëlie TRICHET, est une entreprise individuelle spécialisée dans le conseil en aménagement et design d’espace. Elle accompagne ses clients dans la réalisation de leurs projets d’aménagement ou de transformation de leurs espaces immobiliers.

Les Beaux Lieux propose des concepts de design intérieur comprenant : – Plans techniques et croquis (APS et APD) – Création de visuels 2D/3D et de planches de tendance – Missions d’architecture d’intérieur – Coordination et suivi de chantier

Les Beaux Lieux est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 821 223 864, dont le siège social est situé au Plessis – 85190 VENANSAULT.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (ci-après appelées « CGV ») régissent et s’appliquent sans aucune restriction à l’ensemble des relations entre le designer d’espace et toute personne sollicitant les services de Les Beaux Lieux. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » désigne les prestations proposées par Les Beaux Lieux. Ainsi, toute personne demandant ces services accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV, dont elle confirme avoir pris connaissance avant la signature du devis.

Les termes suivants, employés dans ces CGV, sont définis comme suit :

  • Accord : il s’agit du devis, de la proposition, du contrat ou de tout autre accord conclu entre le designer d’espace et le Client pour la réalisation d’une prestation. L’Accord précise les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix et les modalités de paiement.
  • Client : toute personne ayant signé un Accord avec le designer d’espace ou souhaitant en établir un.
  • Livrable : produit résultant des prestations que le designer d’espace s’engage à fournir au Client.

Toute clause contraire aux présentes CGV, imposée par le Client, ne pourra engager le designer d’espace, sauf si elle a été formellement acceptée par Les Beaux Lieux au travers d’un Accord signé par les deux parties.

Avant de signer le devis, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique nécessaire pour s’engager selon les présentes CGV. Les Beaux Lieux se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature de l’Accord. Si le Client conclut plusieurs Accords avec le designer d’espace, les CGV en vigueur seront celles liées à l’Accord le plus récent. En cas de modifications, si le designer d’espace souhaite appliquer les CGV révisées à un Accord en cours, conformément à l’article L. 121-84 du Code de la consommation, il devra en informer le Client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous via Instagram @les.beaux.lieux, par téléphone au 06 66 43 39 58 ou par courriel à contact@lesbeauxlieux.fr.

ARTICLE 3 : SERVICES

Tous les services proposés par le designer d’espace sont définis avant la prise de rendez-vous.

Le détail, les limites et le contenu des différentes prestations proposées par Les Beaux Lieux sont précisés dans les documents fournis par l’entreprise, tels que brochures commerciales ou informations diffusées sur ses supports de communication digitale. Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à la date de signature de l’Accord sera prise en compte.

En aucun cas, le Client ne pourra demander à Les Beaux Lieux d’effectuer gratuitement des prestations non incluses dans l’Accord signé. Toute étude, plan, dossier, illustration, esquisse ou rendu architectural sera rémunéré conformément à la loi du 27 décembre 1973. Les demandes de prestations supplémentaires seront donc facturées au Client.

Les prestations proposés par Les Beaux Lieux consistent principalement en conseils et réalisations de plans et documents graphiques. Selon les besoins du Client, ces services peuvent inclure : la réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, agencement, aménagement, concepts, choix de matériaux, couleurs, mobiliers, sélection de prestataires, ainsi que la préparation de dossiers de permis de construire et de déclarations préalables de travaux (dans la limite des compétences d’un designer d’espace). Les réponses fournies visent à informer sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière) et ne constituent en aucun cas une consultation d’un bureau d’études technique.

Les Beaux Lieux permet au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude qui lui seront présentés. Cependant, au-delà de deux demandes de rectification de l’Avant-Projet Sommaire (APS) et/ou de l’Avant-Projet Définitif (APD), les prestations pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé. En général, l’entreprise transmet ses Livrables au Client sous format numérique si le client dispose d’un courriel, par mail en version PDF, souvent accompagné d’une vidéo de présentation.

Concernant l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de Les Beaux Lieux consistent à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés dans le secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire, après s’être assuré que les produits et services proposés correspondent à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le designer d’espace s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire son client, conformément au devis établi, en lui communiquant régulièrement l’avancement des réalisations.

Lorsque le designer d’espace intervient dans la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne pourra en aucun cas lui être reproché ni engager sa responsabilité. Le designer d’espace n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, ce qui exclut toute responsabilité contractuelle de sa part. En aucun cas, Les Beaux Lieux n’agit en tant qu’architecte. Les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre des travaux sont directement fournies par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que contre le prestataire impliqué. Le designer d’espace recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) pour les travaux concernés avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Par conséquent, la responsabilité de Les Beaux Lieux ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux, et Les Beaux Lieux n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle. Il est précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Les Beaux Lieux. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce, et aucun paiement ne transitera par Les Beaux Lieux. L’entreprise s’engage à surveiller l’évolution du chantier et l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou de vol des éléments architecturaux ou du mobilier, Les Beaux Lieux ne saurait être tenue responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Les Beaux Lieux fournit des plans au Client, ces plans sont à titre indicatif et ne sont pas destinés à être directement utilisés pour la réalisation ou l’exécution des travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur se basera sur le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement vérifier les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément aux exigences de sa profession. Les documents écrits et graphiques transmis par Les Beaux Lieux ne peuvent en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (réseaux divers, plomberie, électricité, fluides, etc.) ou à toute autre forme de conception nécessaire avant les travaux de décoration intérieure.

Ainsi, la responsabilité de Les Beaux Lieux ne pourra être engagée si le prestataire extérieur s’est appuyé exclusivement sur les plans fournis sans avoir pris soin de vérifier les côtes et d’établir ses propres plans.

Les Beaux Lieux n’encourt aucune responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies.
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées et réalisées directement ou indirectement par le Client.

  • ARTICLE 5 : ENGAGEMENT

    Dès la signature de l’Accord, le Client s’engage à :

    • Fournir à Les Beaux Lieux, dans les délais requis, tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
    • Assurer un accès suffisant aux locaux concernés par l’Accord, permettant ainsi à Les Beaux Lieux de réaliser la prestation commandée.
    • Régler à Les Beaux Lieux le montant stipulé dans l’Accord, conformément aux modalités de paiement spécifiées.

    Le Client dégage Les Beaux Lieux de toute responsabilité quant au respect des délais de livraison et ne pourra prétendre à aucune indemnité, notamment dans les cas suivants :

    • Le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais demandés par Les Beaux Lieux.
    • Le Client ne permet pas un accès suffisant aux locaux concernés par l’Accord.
    • Le Client ne règle pas une facture de Les Beaux Lieux dans les délais indiqués.
    • Les Beaux Lieux se trouvent confrontés à un cas de force majeure (détails précisés à l’article 7) les empêchant de respecter leurs engagements.

    ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS

    Par ailleurs, Les Beaux Lieux ne garantit en aucun cas que les couleurs affichées à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits disponibles. Ainsi, le Client doit effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se rendant physiquement en magasin et/ou en acquérant des échantillons A4. En conséquence, la responsabilité de Les Beaux Lieux ne saurait être engagée si la teinte choisie ne correspond pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

    ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEUR

    Les délais d’exécution convenus seront respectés, sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, rendant impossible l’exécution de leurs obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : grèves totales ou partielles des partenaires habituels, maladie, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grèves, interruptions des réseaux de télécommunication ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF.

    Dans de telles circonstances, le designer d’espace informera le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures suivant la survenance des événements. Le contrat liant le designer d’espace et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement dure plus de trente (30) jours à partir de cette date, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

    ARTICLE 8 : HONORAIRES

    Les prix pratiqués par Les Beaux Lieux, tels que mentionnés sur les devis, sont indiqués en euros HT, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

    La facture émise récapitulera l’ensemble des produits ou services fournis.

    Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire explicite sur celles-ci. Le paiement des prestations fournies par Les Beaux Lieux doit être effectué dans le respect des délais et de l’échéancier prévus dans l’Accord signé par les parties.

    Pour les achats de matériaux, mobilier ou objets de décoration, le paiement s’effectue lors de la commande, après validation par le Client des produits sélectionnés par Les Beaux Lieux et des conditions d’acquisition.

    Les Beaux Lieux se réserve la propriété des marchandises ou des services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et intérêts, conformément à la loi N°80.355 du 12/05/1980 qui régit cette clause de réserve de propriété.

    Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur réception par le Client, et n’engagent Les Beaux Lieux que si cet Accord est transmis avant la fin de ce délai. En cas de réduction de tarif mentionnée dans l’Accord, le délai de validité de cette réduction prime sur celui de l’Accord.

    Un échéancier de paiement peut être défini dans le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement à chaque présentation de facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où il aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de vente signées.

    Une fois la prestation de conseil achevée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas invoquer des arguments subjectifs (par exemple, de goût) pour justifier une demande de reprise complète du travail ou refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être réalisés à la demande du Client.

    Dans le cas où un Client passerait une commande complémentaire à Les Beaux Lieux sans avoir réglé la commande précédente, Les Beaux Lieux pourra refuser d’honorer la nouvelle commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    ARTICLE 9 : MODES DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

    Le Client garantit à Les Beaux Lieux qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la signature du devis. Le Client peut régler les acomptes et les factures par :

    • Chèque : uniquement les chèques libellés en euros à l’ordre de Lauriane DOMAIN seront acceptés. Le designer d’espace pourra demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur ou refuser un paiement si le nom sur le chèque diffère de celui du Client.

    • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires de Les Beaux Lieux seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera dès que le règlement sera crédité sur le compte de Les Beaux Lieux.

    Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de recouvrement seront à sa charge.

    Tout retard de paiement entraînera, sans formalités préalables (conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce) :

    • Le paiement de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt légal en cours majoré de 6 %, à compter de l’échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.
    • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 €.

    De plus, Les Beaux Lieux se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin de mettre fin à cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement sera également soumise à des poursuites judiciaires auprès du tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon.

    ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

    À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de Les Beaux Lieux. Pour ce faire, le Client doit envoyer à Les Beaux Lieux, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Les Beaux Lieux / Noëlie TRICHET – Le Plessis 85190 VENANSAULT

    Le remboursement du montant versé lors de la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre, uniquement si aucune prestation n’a été réalisée par Les Beaux Lieux. Dans le cas contraire, Les Beaux Lieux se réserve le droit de ne pas rembourser tout ou partie de l’acompte versé afin de couvrir les frais déjà engagés.

    Cette disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

    ARTICLE 11 : RUPTURE DE CONTRAT

    Toute rupture unilatérale de l’Accord devra être notifiée avec un préavis minimum de deux (2) semaines avant la date de rupture souhaitée par l’une ou l’autre des parties.

    En cas de rupture unilatérale de l’Accord par Les Beaux Lieux, le Client ne pourra pas exiger d’indemnités.

    Si la rupture est initiée par le Client, Les Beaux Lieux ne pourra pas exiger d’indemnités. Cependant, le Client devra s’acquitter des factures déjà émises par Les Beaux Lieux, ainsi que de celles qui pourraient être émises conformément aux dispositions ci-dessous.

    Dans le cas où l’Accord serait rompu, que ce soit unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement régler à Les Beaux Lieux le montant TTC correspondant au travail réalisé jusqu’à la date de rupture. Après réception de ce paiement, Les Beaux Lieux fournira au Client le livrable « en l’état » du travail effectué avant la rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander des modifications de ce livrable après la date de rupture.

    ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

    Les Beaux Lieux conserve l’entière propriété du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Ainsi, le Client doit informer Les Beaux Lieux de toute publication, tournage, reportage ou utilisation de l’image des travaux. Le Client est également tenu de mentionner Les Beaux Lieux dans toutes ses communications, notamment sur les réseaux sociaux. En acceptant ces CGV, le Client autorise Les Beaux Lieux à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à des fins promotionnelles. Les Beaux Lieux pourra reproduire et modifier ces photos selon ses besoins et les exploiter sur tous supports existants et futurs (magazines, TV, web, mobile, etc.).

    Les Beaux Lieux s’engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques présentes sur les supports digitaux ou dans les documents commerciaux sont uniquement illustratives des services offerts par Les Beaux Lieux et n’ont pas de valeur contractuelle.

    ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)

    Les informations demandées par Les Beaux Lieux lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Cette loi confère au Client un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

    ARTICLE 14 : ASSURANCE

    Les Beaux Lieux a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle et garantie décénale auprès de la MIC INSURANCE COMPANY, qui couvre notamment les conséquences financières pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers, suite à des fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences survenues dans le cadre de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client doit s’assurer que les prestataires choisis pour l’exécution des travaux disposent également d’une couverture adaptée à leur activité professionnelle.

    ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si cela échoue, conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à d’autres modes alternatifs de résolution des conflits.

    Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

    ARTICLE 16 : RGPD

    Les Beaux Lieux s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour protéger les informations personnelles de ses Clients, collectées dans le cadre de ses missions.